Couverture de Modification et résiliation unilatérales du contrat administratif
Titre du livre:

Modification et résiliation unilatérales du contrat administratif

Étude comparative des droits français, égyptien et libyen

Presses Académiques Francophones (25-06-2019 )

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ISBN-13:

978-3-8416-2753-7

ISBN-10:
3841627536
EAN:
9783841627537
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Résumé : le droit privé érige le contrat en loi des parties. Cette règle connaît des exceptions en droit administratif, branche du droit dans laquelle la puissance publique dispose d’un pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. Cependant, si l’administration dispose de pouvoirs étendus dans l'exercice de son pouvoir de modification et de résiliation unilatérales des contrats administratifs pour des motifs tenant à l'intérêt général, aucune définition minutieuse de la notion d'intérêt général n’a encore été consacrée. Cette imprécision conduit, dans certains cas, à l'exercice quasi arbitraire par l'administration de ses pouvoirs et au déséquilibre du contrat. Cette situation a entraîné divers préjudices pour les bénéficiaires de projets en raison de la suspension de la mise en œuvre de plusieurs contrats importants pour une longue période et, en conséquence, a accru le nombre des litiges.
Maison d'édition:
Presses Académiques Francophones
Site Web:
https://www.presses-academiques.com
de (auteur) :
Khaled El Zanati
Numéro de pages:
592
Publié le:
25-06-2019
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit public, Administratif-, Procédure des lois constitutionnelles
Prix:
124.90 €
Mots-clés:
pouvoir, administration, Modification, Résiliation, unilatérale, contrat, administratif

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