Couverture de Les succursales en droit international et européen des affaires
Titre du livre:

Les succursales en droit international et européen des affaires

Etude de droit comparé : Régime juridique et fiscal

Presses Académiques Francophones (26-03-2014 )

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ISBN-13:

978-3-8381-7942-1

ISBN-10:
3838179420
EAN:
9783838179421
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables. L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.
Maison d'édition:
Presses Académiques Francophones
Site Web:
https://www.presses-academiques.com
de (auteur) :
Kamal Lagtati
Numéro de pages:
688
Publié le:
26-03-2014
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit, Profession, Finances
Prix:
129.90 €
Mots-clés:
succursale, Agrément, Implantation, Fiscalité, Bancaire, insolvabilité, faillite, Assurance, Filiale, investissement

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