Couverture de Les statuts dans la société commerciale
Titre du livre:

Les statuts dans la société commerciale

Approche théorique et pratique en droit français et en droit comparé

Presses Académiques Francophones (26-07-2013 )

Books loader

Omni badge éligible au bon d'achat
ISBN-13:

978-3-8416-2185-6

ISBN-10:
3841621856
EAN:
9783841621856
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la société commerciale des rôles d’importance. A cause de la vision unitaire « contrat-statuts », ces rôles ont été historiquement attribués au contrat de société, dont les statuts semblent n’être que leur dénomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de société, en droit français, semblent se distinguer de plus en plus, en suivant un mouvement déjà connu en droit comparé. Pour l’instant cette dissociation entre contrat et statuts n’est mue que par l’action législative qui, à partir de la loi du 24.07.1966, reconnaît plus d’autonomie aux statuts, jusqu'à introduire l’entreprise unipersonnelle dans le droit français des sociétés, avec la loi du 11.07.1985, laquelle va faire des statuts sociaux le seul acte de base pour créer cette structure, sans passer par le contrat de société, même dans l’hypothèse d’une transformation en une société pluripersonnelle. L’approche théorique sur la nature juridique des statuts sociaux sert à découvrir l’existence d’une notion autonome qui ne demande qu’à être reconnue. Cette autonomie statutaire est mise en lumière à chacune des étapes du processus de formation de la société
Maison d'édition:
Presses Académiques Francophones
Site Web:
https://www.presses-academiques.com
de (auteur) :
Gonzalo Ruz Lártiga
Numéro de pages:
636
Publié le:
26-07-2013
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit commercial, Droit des affaires
Prix:
129.90 €
Mots-clés:
Personnalité morale, Autonomie statutaire, contrat de société, formation de la société, immatriculation de la société, nature juridique des statuts, notion de statuts, période pré-statutaire, période statutaire, signature des statuts, société commerciale.

Books loader

Lettre d'information

Adyen::amex Adyen::mc Adyen::visa Adyen::cup Adyen::unionpay Paypal Virement bancaire

  0 produits dans le panier
Modifier le contenu du panier
Loading frontend
LOADING