Couverture de Les créanciers postérieurs d'une procédure collective
Titre du livre:

Les créanciers postérieurs d'une procédure collective

Etude sur les moyens de redressement des entreprises en difficulté économique

Presses Académiques Francophones (22-08-2014 )

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ISBN-13:

978-3-8381-4528-0

ISBN-10:
3838145283
EAN:
9783838145280
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Des importantes reformes ont été adoptées ces dernières années enmatière de procédures collectives. Afin de favoriser un redémarrage économique de l’entreprise défaillante, ces réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l’entreprise en difficulté. En particulier, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle, pendant cette période, sont payées à leur échéance. Sinon, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception du superprivilège des salaires, des frais de justice et du privilège de la conciliation. Cette étude se propose d’analyser ce nouveau privilège accordé aux créanciers postérieurs d'une procédure collective et d'en identifier les effets en matière d'égalité des créanciers.
Maison d'édition:
Presses Académiques Francophones
Site Web:
https://www.presses-academiques.com
de (auteur) :
Alessandro Stasi
Numéro de pages:
240
Publié le:
22-08-2014
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit
Prix:
89.90 €
Mots-clés:
Créanciers postérieurs, Egalité des créanciers, Privilège de procédure, Later creditors, Equal treatment of creditors, Procedural privilege

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