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Titre du livre:

Le Règlement des Sinistres Corporels de la Circulation par le FGA

Le Règlement des Sinistres Corporels de la Circulation Routière par le FGA

Editions universitaires europeennes (17-08-2012 )

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ISBN-13:

978-3-8381-8227-8

ISBN-10:
3838182278
EAN:
9783838182278
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Nombreux sont les contentieux entre victime d’accident de la circulation routière et responsable de l’accident. Et souvent ce dernier est insolvable, et non assuré au titre de la responsabilité civile, ou assuré mais prend la fuite après avoir causé du tort à la victime. Malheureusement, la victime est laissée à elle-même. C’est dans ce souci que le législateur africain a donné instruction à tout Etat membre de la CIMA d’instituer un Fonds de Garantie Automobile(FGA). Le FGA est un organisme à caractère social qui a pour mission de prendre en charge voire de protéger les victimes d’accidents corporels de la circulation, causés par les véhicules terrestres à moteur, lorsque l’auteur est inconnu ou connu mais non assuré et insolvable. Cet ouvrage à la fois pratique et pédagogique doit être connu de tous car nul n’est à l’abri des accidents routiers et nombreux sont ceux qui ignorent l’existence d’une telle structure, mise en place uniquement pour les victimes défavorisées d’accidents corporels de la circulation routière.
Maison d'édition:
Editions universitaires europeennes
Site Web:
http://www.editions-ue.com/
de (auteur) :
Aissatou Kaba
Numéro de pages:
88
Publié le:
17-08-2012
Stock:
Disponible
Catégorie:
Autres
Prix:
39.00 €
Mots-clés:
Le Réglement des Sinistres Corporels de la Circulation Routière par le FGA, FGA, Circulation Routière

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