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Titre du livre:

Le Conseil d'État, garant du domaine de la loi et du règlement

Editions universitaires europeennes (24-07-2013 )

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ISBN-13:

978-613-1-56940-1

ISBN-10:
6131569401
EAN:
9786131569401
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Mécanisme original de la Ve République, la répartition du domaine de la loi et du règlement résulte de l'articulation opérée, sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, entre les articles 34 et 37 de la Constitution. Cette étude est consacrée à l'analyse du rôle constructif du Conseil d'État, tant dans la détermination du contenu des domaines respectifs de la loi et du règlement que de la sanction de la mauvaise répartition des compétences normatives.
Maison d'édition:
Editions universitaires europeennes
Site Web:
http://www.editions-ue.com/
de (auteur) :
Céline Gueydan
Numéro de pages:
160
Publié le:
24-07-2013
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit
Prix:
64.90 €
Mots-clés:
Domaine de la loi, Conseil d'Etat, article 34, article 37, domaine du règlement, Conseil d'État

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