Couverture de La responsabilité de l’administration publique au Mexique
Titre du livre:

La responsabilité de l’administration publique au Mexique

Editions universitaires europeennes (15-03-2018 )

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ISBN-13:

978-620-2-28561-2

ISBN-10:
6202285613
EAN:
9786202285612
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Depuis le 1er janvier 2004, la responsabilité de l’administration publique a été instaurée dans le droit mexicain par une réforme de l’article 113 paragraphe 2 de la Constitution mexicaine (aujourd’hui l'article 109 paragraphe 6), en ayant l’exemple du droit espagnol. Cette réforme établit une responsabilité objective et directe : l’Administration répond directement des dommages causés aux victimes et non l’agent public, seul responsable dans l’ancien régime de droit privé de l’article 1927 du Code Civil fédéral (abrogé), où l’Administration répondait indirectement et subsidiairement des dommages. Toutefois, le système actuel de responsabilité a été limité par le législateur mexicain uniquement à une activité administrative irrégulière. Tout ce qui précède entraîne une contradiction du système à cause de l’application de la faute comme élément générateur de responsabilité (tradition civile), mais aussi des imperfections de l’intégration du droit espagnol dans la réforme de la Constitution mexicaine.
Maison d'édition:
Editions universitaires europeennes
Site Web:
http://www.editions-ue.com/
de (auteur) :
Guillermo Cambero Quezada
Numéro de pages:
332
Publié le:
15-03-2018
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit public, Administratif-, Procédure des lois constitutionnelles
Prix:
57.90 €
Mots-clés:
administration, contentieux administratif, controle de légalité, contrôle de légalité, droit administratif, justice administrative, défense des droits des particuliers, responsabilité de l’administration, responsabilité objective

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