Couverture de La résistance française du refus de la GPA face à la CEDH
Titre du livre:

La résistance française du refus de la GPA face à la CEDH

La résistance française du refus de recours à la Gestation pour Autrui face à la jurisprudence de la CEDH.

Editions universitaires europeennes (11-10-2017 )

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ISBN-13:

978-620-2-26565-2

ISBN-10:
6202265655
EAN:
9786202265652
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Après les condamnations successives de la France par la CEDH se pose la question de savoir si cela va obliger la France à légaliser ce procédé, chose qu'elle s'est pourtant refuser à faire malgré les évolutions en la matière des pays voisins. En effet, depuis quelques années le recours à la GPA à l'étranger devient de plus en plus fréquent et se posent alors des problèmes de nature juridique concernant les liens de filiation de cet enfant mais aussi sa reconnaissance par le droit français. C'est à ces problématiques là que cet ouvrage s’attelle à répondre en analysant la jurisprudence de la CEDH mais aussi le droit français afin de relativiser l'importance de ces condamnations concernant le refus de transposition des actes d'état civil d'enfants issus d'une GPA à l'étranger par le droit français. Quelques incursions dans des systèmes européens autres que le système français pourront être effectuées afin de replacer la position française dans l'ensemble européen qui l'entoure au niveau de la législation encadrant le recours à la GPA.
Maison d'édition:
Editions universitaires europeennes
Site Web:
http://www.editions-ue.com/
de (auteur) :
Charlène Socquet-Juglard
Numéro de pages:
52
Publié le:
11-10-2017
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit de la famille
Prix:
28.90 €
Mots-clés:
CEDH, droit français, gestation pour autrui

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