Couverture de De l'action en rétrocession en cas des liberalités excessives
Titre du livre:

De l'action en rétrocession en cas des liberalités excessives

En droit positif Rwandais

Editions universitaires europeennes (17-06-2011 )

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ISBN-13:

978-613-1-58209-7

ISBN-10:
6131582092
EAN:
9786131582097
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Le domaine des libéralités au Rwanda a été longtemps régi par le droit coutumier. Et pourtant, les libéralités constituent l’une des marques de valeurs de la tradition rwandaise depuis longtemps. Ce n’est qu’en 1999 que le législateur rwandais a pour la première fois adopté une loi sur les régimes matrimoniaux, les libéralités et les successions. Cependant, avec cette loi, malgré son énorme importance, présente tant des lacunes. Celle qui nous a profondément touché est celle de la limitation à trois ans seulement l’exercice de l’action en rétrocession une fois que le de cujus a consenti à des libéralités excessives. Cela constitue une matière importante considérant la générosité de la coutume rwandaise. Ce travail adresse cette question de protection si minime offerte aux héritiers réservataires par le législateur rwandais et fait alerte pour le changement de cette situation à la lumière d’une étude comparative des droits étrangers essentiellement de droit belge et français.
Maison d'édition:
Editions universitaires europeennes
Site Web:
http://www.editions-ue.com/
de (auteur) :
Pie Habimana
Numéro de pages:
80
Publié le:
17-06-2011
Stock:
Disponible
Catégorie:
Droit
Prix:
35.90 €
Mots-clés:
Retrocession, libéralités, Action, protection, Succession, régimes matrimoniaux, Reserve, quotité disponible

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