Couverture de Contrat de Mandat
Titre du livre:

Contrat de Mandat

Contrat, Contrat de travail, Obligation de moyens, Obligation de résultat, Mandataire automobile

Cred Press (16-12-2011 )

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ISBN-13:

978-620-0-09719-4

ISBN-10:
6200097194
EAN:
9786200097194
Langue du livre:
Français
texte du rabat:
Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Il faut faire très attention au risque de requalification du contrat de mandat en contrat de travail dès lors qu'il existe un lien de subordination. La rédaction du contrat doit à ce titre être très précise.
Maison d'édition:
Cred Press
Site Web:
http://www.alphascript-publishing.com
Edité par:
Iosias Jody
Numéro de pages:
52
Publié le:
16-12-2011
Stock:
Disponible
Catégorie:
Loi, Autres
Prix:
29.00 €
Mots-clés:
subordination, Rédaction, Requalification, Compte, Mandat, contrat

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