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La livraison et la conformité dans la vente internationale

Étude Comparative De La Convention De Vienne Du 11 Avril 1980 Et Du Droit Français Des Ventes Internes

Presses Académiques Francophones (2012-09-29 )

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ISBN-13:

978-3-8381-7338-2

ISBN-10:
3838173384
EAN:
9783838173382
书籍语言:
法语
作品简介:
En droit interne français, l’obligation de délivrance implique l’obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur: l’obligation de livraison, correspondant à l’opération matérielle de remise des marchandises, et l’obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d’ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente.
出版社 :
Presses Académiques Francophones
网址:
https://www.presses-academiques.com
由(作者):
Mostafa Fahim Nia
页码 :
580
发表日期:
2012-09-29
现货:
备有现货
类别:
商业法,营业法
价格:
98.00 €
关键词:
Conformité, Marchandise, Livraison, convention de Vienne, Vente international

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